C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Full text
5. Le secrétariat du comité est situé au siège de l’Ordre des technologues professionnels du Québec. Y sont conservés tous les dossiers d’inspection professionnelle, procès-verbaux, rapports d’inspection et autres documents du comité relatifs à l’inspection professionnelle.
Décision 2004-04-21, a. 5.